Clauses D’arbitrage Et Restructuration Du Secteur Public En Algérie
Résumé: La restructuration entreprise par les pouvoirs publics en Algérie au début des annéesquatre-vingt. n’a pas manqué d’avoir des incidences dans le domaine de l’arbitrage international, dans la mesure ou dans une di sained’affaire . et c’est les entreprise publiques qui ont pris leur relais et qui a ce titre ont pris en charge l’exécution totale ou partielle des obligation découlant de contrats qu’elle n’ont pas formellement signés .mais au cour des années quatre-vingt-dixelles ont donné lieu a une jurisprudence arbitrale .et dans cet article on va s’arréter sur les faits qui ont donné lieu aux procédures et sur les arguments respectifs des parties qui y sont engagées
Mots-clès:
Publié dans la revue: Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
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