Regimes Matrimoniaux. Regime Legal Et Regimes Conventionnels (principes Essentiels)
Résumé: En droit italien, les régimes matrimoniaux se répartissent en régime primaire et en régimes conventionnels. Le régime primaire s’applique à toutes les personnes mariées. La communauté légale des biens ne doit pas être comprise comme le régime qui signifie que tous les biens acquis après le mariage deviennent la propriété commune des deux époux. Pour ce qui est des régimes conventionnels, les époux ont le choix d’opter entre le régime de la séparation des biens, la communauté conventionnelle ou le fonds patrimonial. Droit italien de la famille ; Régime matrimonial.
Mots-clès:
Publié dans la revue: les cahiers du LADREN
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