Regimes Matrimoniaux, Successions Et Liberalites En Droit Belge
Résumé: Le droit belge est historiquement fondé sur le Code Napoléon mais les évolutions récentes ont entrainé des changements dans le contenu de ses règles et notamment depuis l’adoption en 2003 de la loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe. En matière de régime matrimonial, il y a le régime primaire qui s’applique à tous les époux quel que soit le régime pour lequel ils ont opté et le régime matrimonial secondaire légal qui est applicable lorsque les époux n’ont pas choisi de régime particulier. Le droit successoral permet, par la réserve, de sauvegarder les parts des héritiers légaux.
Mots-clès:
Publié dans la revue: les cahiers du LADREN
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