Regime Matrimonial Et Successoral En Droit Espagnol
Résumé: En droit espagnol, le mariage se conclut selon la loi de l’Etat central. En matière de régime matrimonial, les Régions sont au contraire compétentes pour intervenir dans l’élaboration de textes législatifs et réglementaires. Il y a le régime matrimonial primaire qui s’applique à toutes les unions et les régimes matrimoniaux conventionnels. En matière successorale, il y a le droit commun et les droits propres à chaque Région.
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Publié dans la revue: les cahiers du LADREN
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