Le Mariage Et Ses Effets En Droit Allemand
Résumé: En droit allemand, le mariage est régi par des dispositions relatives à la capacité juridique des époux et fixent les conditions de sa célébration et ses effets vis-à-vis des époux et de leurs patrimoine. La loi prévoit un régime matrimonial légal mais permet aux époux de conclure un régime conventionnel et même depuis 2013 d’opter pour le régime matrimonial franco-allemand. Le mariage donne une vocation successorale à chacun des époux.
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Publié dans la revue: les cahiers du LADREN
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