La Condition De La Décision Administrative Préalable : Son Impact Sur Le Nouveau Schéma De La Procédure Administrative Contentieuse

Résumé: L’objectif de la réforme du Code de Procédure Civile, opérée par la loi n° 90-23 du 18 août 1990, était de simplifier la tâche du justiciable. En effet, on peut lire dans l’exposé des motifs de la proposition de loi « Pour éviter qu’il existe une discordance entre les principes ambitieux théoriquement proclamés, et les garanties réelles que leur application pratique, apporte aux justiciables, un certain nombre de réaménagements semblent aujourd’hui nécessaires et touchent quelques aspects de la procédure administrative contentieuse ». Ce que la proposition de la loi envisageait à ce propos c’était d’une part, de supprimer la distinction recours gracieux-recours hiérarchique, d’autre part, de décentraliser le contentieux de l’annulation. Le projet de la loi quant à lui, tout en prenant en charge les préoccupations exprimées dans la proposition de loi va plus loin et propose « la suppression du recours préalable pour le contentieux dévolu aux cours, qui est remplacé par l’obligation pour le juge de tenter à ce niveau la conciliation des parties, car l’expérience a démontré le peu d’efficacité du recours administratif préalable lequel est à l’origine de lourdeurs. Il reste néanmoins un moyen facultatif pour les parties ». La deuxième idée est la décentralisation plus poussée du contentieux administratif, de nature à rapprocher davantage la justice du justiciable. Dès lors une question se pose : l’objectif fixé par cette réforme est-il atteint ?

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